Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
12/06/2024
BILLET À ORDRE : MODIFICATION ULTÉRIEURE DE LA DATE ET NULLITÉ

Le billet à ordre répond à un formalisme particulier et omettre ou raturer une de ses mentions obligatoires peut en annuler les effets ainsi que sa garantie,...
11/06/2024
SOUTIEN DES PÊCHEURS FACE À LA HAUSSE DES PRIX DU CARBURANT

Pour faire face à la crise énergétique, un dispositif de soutien a été instauré au profit des entreprises françaises de pêche maritime afin de compenser...
10/06/2024
SOLDES D'ÉTÉ 2024

Les soldes d'été durent quatre semaines et débutent le dernier mercredi de juin, ou l'avant-dernier lorsque le dernier est postérieur au 28 juin. Les soldes...
07/06/2024
BAIL COMMERCIAL ET TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

Un bail commercial conclu en 2013 stipule que le locataire remboursera au bailleur « la totalité des charges afférentes directement ou indirectement aux...
06/06/2024
RÉSOLUTION D'UN CONTRAT AUX TORTS PARTAGÉS

Une entreprise commande à un prestataire une plateforme en ligne. Deux ans plus tard, la plateforme n'étant toujours pas en service, l'entreprise notifie...
05/06/2024
CITER UNE MARQUE SANS Y ÊTRE AUTORISÉ

Il est parfois possible de citer une marque sans demander d'autorisation. Ainsi que vient de le rappeler la Cour de cassation, le titulaire d'une marque...
04/06/2024
INONDATIONS DANS LE NORD ET LE PAS-DE-CALAIS : L'AIDE POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL

Les entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'État en raison des inondations...
03/06/2024
TRANSACTION PORTANT SUR UN BAIL COMMERCIAL

Un différend s'élève entre un bailleur commercial et son locataire, en raison de la présence dans le bail d'une clause d'indexation illicite. Pour y mettre...
31/05/2024
CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ

La caution personne physique peut échapper à son engagement, ou le réduire s'il a été consenti après le 31 décembre 2021, en prouvant son caractère disproportionné....
30/05/2024
VENTE DU LOCAL COMMERCIAL LOUÉ

En 2011, un locataire commercial est destinataire d'un commandement de payer ses charges locatives adressé par son bailleur. Le locataire acquitte les...
29/05/2024
L'ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS BIENTÔT SIMPLIFIÉ ?

Un nouveau projet de loi de simplification ambitionne de décomplexifier l'accès aux marchés publics. Actuellement, celui-ci est, en effet, peu lisible...
28/05/2024
EFFET DE COMMERCE AVALISÉ PAR UN DIRIGEANT

Une banque accorde à une société un crédit de trésorerie d'un montant de 165 000 euros. Ce crédit est matérialisé par trois billets à ordre sur lesquels...
27/05/2024
SEUILS D'AUDIT LÉGAL POUR LES EXERCICES CLOS EN 2023

Les SARL, SAS et SA doivent notamment désigner un commissaire aux comptes si à la clôture d'un exercice social elles dépassent deux des trois seuils suivants,...
24/05/2024
SOUS-TRAITANCE DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC

Pour simplifier la commande publique, le Gouvernement propose d'unifier son contentieux au profit du juge administratif. Il est vrai que la détermination...
23/05/2024
DÉMOLITION D'UNE CONSTRUCTION NON-CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE

La victime d'un dommage causé par une faute délictuelle doit être indemnisée sans perte ni profit, même si cela implique parfois un coût considérable pour...
22/05/2024
UNE SOCIÉTÉ CONDAMNÉE POUR FALSIFICATION PAR SON DIRECTEUR JURIDIQUE

Une société loue un utilitaire dans le cadre d'un contrat de longue durée, mais celui-ci est brutalement rompu par la société de location. Les sociétés...
21/05/2024
AFFICHAGE OBLIGATOIRE SUR LA BAISSE DE QUANTITÉ DES PRODUITS

À compter du 1 Ainsi, une mention obligatoire devra figurer sur l'emballage du produit ou sur une étiquette placée à proximité de celui-ci. La formulation,...
17/05/2024
RÉSILIATION À TOUT MOMENT DES CONTRATS D'ASSURANCE

En dehors de leurs activités professionnelles, les particuliers peuvent résilier, à tout moment après un délai d'un an, leurs contrats d'assurance. L'assureur...
16/05/2024
RELEVÉ ANNUEL DES FRAIS BANCAIRES

Afin d'offrir aux particuliers une vue globale de la facturation des services et produits bancaires utilisés dans le cadre de leur compte, un relevé annuel...
15/05/2024
PÉNALITÉS DE RETARD DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dès lors qu'elles s'adressent à des clients professionnels, les conditions générales de vente (CGV) des entreprises doivent prévoir des pénalités en cas...
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