REVENUS 2022 : CALENDRIER DE DÉCLARATION 2023Le calendrier de déclaration 2023 a été officialisé par Bercy il y a quelques jours. Le service de la déclaration en ligne ouvrira ses portes le 13 avril...
SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLEUne salariée, responsable du service de recrutement et d'accompagnement des ressources humaine, signe une rupture conventionnelle alors qu'elle fait notamment...
LOCATION EN MEUBLÉ DE TOURISMEDans certaines communes connaissant une forte tension locative, la location saisonnière régulière suppose une autorisation préalable du maire de modifier...
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHELes entreprises industrielles du secteur textile-habillement peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre de dépenses engagées pour élaborées...
TAXE À L'ESSIEUUne taxe annuelle à l'essieu est due sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12...
FORMULAIRE DE REÇU DE DONSLes associations qui reçoivent des dons de particuliers ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune immobilière doivent...
INFORMATION DE LA CAUTIONUne personne physique qui s'est portée caution peut amoindrir sa dette en cas de défaillance du débiteur principal si la banque ne l'a pas correctement...
LOI D'ADAPTATION AU DROIT EUROPÉEN PUBLIÉEAdoptée le 28 février 2023, la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel du 10 mars. Une publication rapide, qui...
REVENUS FONCIERSLes particuliers qui louent des locaux professionnels et commerciaux, dont les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, peuvent déduire...
UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ DE LA CNILFiches pratiques, guides, lignes directrices, réponses écrites aux demandes de conseil, permanences téléphoniques... La Commission nationale de l'Informatique...
RÉFORME DES RETRAITES : LE SÉNAT A ADOPTÉ LE TEXTEUne nouvelle étape a été franchie pour le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte le projet de réforme des...
FACTURE ÉLECTRONIQUELa facture électronique va progressivement se généraliser entre 2024 et 2026 selon un calendrier tenant compte de la taille des entreprises. Pour les TPE/PME...
LANCEMENT DU FONDS DE GARANTIE « ÉNERGIE »Depuis le 1 Pour donner accès à ce dispositif, le cautionnement garanti doit respecter certaines conditions. Il doit notamment être souscrit dans le cadre...
TRANSMISSION DE BIENS RURAUX ET PARTS DE GFALa transmission par donation ou par décès de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA bénéficie sous certaines conditions d'une exonération...
PRONONCÉ D'UNE FAILLITE PERSONNELLEÀ certaines conditions, le chef d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire peut être mis en faillite personnelle ou faire l'objet d'une...
