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Fiscal TPE - 31/07/2020

IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUXÉpoux séparés de biens - Résidence séparée temporaire - Imposition commune
Vie des affaires - 31/07/2020

RÉGLEMENTATION DE LA LOCATION EN MEUBLÉ TOURISTIQUELocation en meublé touristique - Autorisation préalable - Preuve de l'usage d'habitation
Social - 31/07/2020

VIOLATION DE L'OBLIGATION DE SÉCURITÉ SANS HARCÈLEMENTPrise d'acte - Harcèlement - Obligation de sécurité
Social - 30/07/2020

REDRESSEMENT URSSAF POUR TRAVAIL DISSIMULÉURSSAF - Redressement - Travail dissimulé - Élément intentionnel
Fiscal TPE - 30/07/2020

DÉDUCTIBILITÉ DES FONDS DÉTOURNÉS PAR UN SALARIÉDétournements de fonds par un salarié non déductible - Carence manifeste des dirigeants dans l'organisation de la société et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle
Vie des affaires - 30/07/2020

NOUVEAU SOUTIEN AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES GRÂCE À L'AFFACTURAGEFinancement des entreprises - Affacturage éligible à la garantie de l'État - Financement du besoin en fonds de roulement
Vie des affaires - 29/07/2020

FONDS DE SOLIDARITÉ : UNE AIDE SUPPLÉMENTAIRE DES COLLECTIVITÉS LOCALESFonds de solidarité - Nouvelle aide des collectivités locales - Entreprises bénéficiaires de l'aide de la région
Fiscal TPE - 29/07/2020

CONTRAT D'ASSURANCE-VIE NANTIContrat d'assurance-vie déjà nanti au profit d'un autre créancier - Saisie fiscale par le Trésor Public impossible
Social - 29/07/2020

LICENCIEMENT POUR VOL LIÉ À L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLELicenciement - Faits liés à l'activité professionnelle
Social - 28/07/2020

SANCTION DU LANCEUR D'ALERTE POUR FAITS NON AVÉRÉSLicenciement - Lanceur d'alerte - Mauvaise foi
Fiscal TPE - 28/07/2020

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRESPlus-value immobilière exonérée - La résidence principale doit être habitable et effectivement habitée
Vie des affaires - 28/07/2020

FORTE HAUSSE DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES EN JUIN 2020Créations d'entreprises - Forte augmentation en juin 2020 - 75 245 nouvelles entreprises
Fiscal TPE - 27/07/2020

FRAIS DE DÉPLACEMENTS PERSONNELS D'UN GÉRANTFrais de déplacements personnels d'un gérant - Même comptabilisés, ils restent des avantages occultes
Vie des affaires - 27/07/2020

PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU MOIS DE JUINProlongation du fonds de solidarité - Aide de 1 500 euros au titre des pertes de juin - Suppression de la condition de refus de prêt
Social - 27/07/2020

LICENCIEMENT FONDÉ SUR UNE CESSATION D'ACTIVITÉCessation d'activité - Licenciement - Faute de l'employeur
Social - 24/07/2020

PAS DE MODIFICATION UNILATÉRALE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLEPas de correction unilatérale de la convention de rupture conventionnelle - Le formulaire corrigé doit être signé de l'employeur et du salarié
Fiscal TPE - 24/07/2020

IFIContestation d'une évaluation immobilière - Un seul élément de comparaison - Insuffisant pour permettre au contribuable de faire valoir ses arguments en défense
Vie des affaires - 24/07/2020

DÉLAI POUR CONTESTER UNE SAISIE-ATTRIBUTIONSaisie sur compte bancaire - Délai d'1 mois pour contester - Expiration un samedi
Vie des affaires - 23/07/2020

PRESCRIPTION APPLICABLE À UN PRÊT PROFESSIONNELPrêt consenti pour les besoins d'une activité professionnelle - Coemprunteur étranger à l'activité professionnelle - Prescription biennale inapplicable
Fiscal TPE - 23/07/2020

EXONÉRATION DES ENTREPRISES NOUVELLESPlus-values professionnelles des petites entreprises - Appréciation du seuil de recettes dans une société de personnes

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