INVESTISSEMENT LOCATIF DANS L'IMMOBILIERLes contribuables ayant réalisé un investissement dans l'immobilier locatif dans le cadre du dispositif Robien entre avril 2003 et décembre 2009 peuvent...
VENTE D'UN FICHIER CLIENTSLa vente d'un fichier clients est une opération courante dans la vie des affaires car elle permet aux acheteurs de disposer de coordonnées pour leurs opérations...
RÉSERVES SUR UN ACCIDENT DU TRAVAILL'employeur doit déclarer l'accident du travail dont il a eu connaissance à la CPAM du salarié. Il a 48 h pour faire cette déclaration. Il peut soit la...
CESSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLEUne entreprise individuelle relevant d'un régime réel d'imposition a la faculté d'opter pour l'assimilation fiscale à une entreprise unipersonnelle à responsabilité...
PAS DE HAUSSE POUR LES TARIFS DES ANNONCES LÉGALESDans un contexte d'inflation qui promet encore des hausses de prix sur l'année 2023, les entreprises se réjouiront d'apprendre qu'un domaine n'est pas...
CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILELes particuliers qui emploient un salarié à domicile, en direct ou via un organisme ou une association, peuvent sous certaines conditions profiter d'un...
TAUX RÉDUIT D'IS POUR LES PMELes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros peuvent, sous certaines conditions,...
RÉVISION MENSUELLE DU TAUX D'USUREPour protéger les emprunteurs d'éventuels abus, le taux de l'usure détermine le taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer...
PAIEMENT DU SALAIRELa loi Rixain a modifié les modalités de paiement du salaire afin de favoriser l'autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation,...
AUTOLIQUIDATION DE LA TVALe paiement de la TVA incombe en principe aux personnes qui réalisent les opérations imposables. Cette règle comporte des exceptions, notamment dans des...
L'AIDE EXCEPTIONNELLE À L'ALTERNANCE PROLONGÉEUn décret du 29 décembre 2022 a modifié le montant de l'aide unique versée par l'État aux employeurs d'apprentis et a aussi instauré une aide exceptionnelle...
ENTREPRISE DE TRANSPORT EN ZRRDes exonérations d'imposition sur les bénéfices sont octroyées aux entreprises localisées en zone de revitalisation rurale (ZRR), sous réserve d'être exclusivement...
INDEMNITÉ DE RUPTURE DE L'AGENT COMMERCIALL'agent commercial est un mandataire chargé de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte de son mandant, producteur, industriel...
PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSIONLes droits de succession et de donation doivent normalement être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions,...
SALAIRE VERSÉ SUR LE COMPTE BANCAIRE DU SALARIÉDepuis le 27 décembre 2022, le salaire payé par chèque barré ou par virement doit l'être sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire...
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS DE PMELes PME ont pu bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique pour les dépenses de rénovation énergétique de leurs bâtiments engagées entre le 1 Cette mesure...
