TRAVAIL DISSIMULÉ : QUE PEUT SAISIR LE JUGE ?Lorsqu'une société commet une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité, elle encourt une peine complémentaire dite de confiscation...
FRAUDE AU PRÉSIDENT ET RESPONSABILITÉ DE LA BANQUEUne banque a été condamnée pour ne pas avoir effectué des vérifications suffisantes lors de la réception d'ordres de virement émanant de la comptable d'une...
TRANSFERT DE SIÈGE SOCIALUne société transfère son siège social de la France vers le Luxembourg. Cette décision fait l'objet d'une délibération en AGE en novembre 2012 et tous...
OMISSIONS DÉCLARATIVESUn contribuable qui s'implante dans certaines zones du territoire peut, sous certaines conditions, profiter d'une exonération d'impôt sur les bénéfices...
RÉCLAMATIONLorsqu'il estime avoir été imposé à tort, un contribuable peut déposer une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale qui doit comporter...
INDICATEURS RH À PARTIR DE LA DSNLe GIP-MDS, en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN, met à disposition des entreprises un service « Indicateurs Entreprises », qui propose des indicateurs...
ABATTEMENT RETRAITELa plus-value de cession de titres d'une PME réalisée par un dirigeant partant en retraite peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement...
DES LIMITES A LA LIBERTÉ STATUTAIRE DES SAS ?Ce qui caractérise le plus la SAS est la grande liberté qu'elle offre dans la rédaction de ses statuts. Ainsi, on peut déterminer librement la forme et...
LOGEMENTS VACANTSDans les communes marquées par des difficultés d'accès au logement, les biens vacants sont soumis soit à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV),...
REPRÉSENTATIVITÉ TPE : DÉBUT DU SCRUTINComme tous les 4 ans, les salariés des « très petites entreprises » votent pour le syndicat de leur choix. Leurs voix, associées aux résultats des élections...
CRÉANCE FISCALEUne société cède sa créance de crédit d'impôt recherche (CIR) à un établissement de crédit. Celui-ci dépose une réclamation auprès de l'administration...
TRAVAIL DISSIMULÉ : QUE PEUT SAISIR LE JUGE ?Lorsqu'une société commet une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité, elle encourt une peine complémentaire dite de confiscation...
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