LICENCIEMENT POUR INAPTITUDELe 4 décembre 2017, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail qui mentionne expressément dans l'avis d'inaptitude que l'état de santé du...
LOCATION DE LOCAUX SOUMISE À TVALa location de locaux nus est exonérée de TVA contrairement à l'activité de location de locaux pourvus des aménagements et équipements nécessaires à leur...
INFORMATION ANTI-GASPILLAGE ALIMENTAIREAfin de réduire le gaspillage alimentaire et mieux informer le consommateur, la loi permet aux professionnels, lorsqu'un produit alimentaire préemballé...
DURÉE MAXIMALE DE LA PÉRIODE D'ESSAIEn 2008, les règles de durées maximales de période d'essai ont été insérées dans le code du travail. Mais la loi avait prévu qu'il restait possible d'appliquer...
DÉFICIT FONCIERLes revenus perçus au titre de la location nue d'un bien immobilier sont taxables dans la catégorie des revenus fonciers. Les charges se rapportant à cet...
STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUELLe statut de l'entrepreneur individuel a été modifié par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Depuis lors, il...
BONUS-MALUS SUR LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGEDepuis le 1er septembre 2022, un bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage s'applique aux entreprises d'au moins 11 salariés qui appartiennent...
PÉRIODICITÉ DE DÉCLARATION DE LA TVALes sociétés soumises de plein droit ou sur option au régime réel normal de TVA doivent en principe déclarer et payer la TVA tous les mois. Par exception,...
COTISATIONS CHÔMAGES INTEMPÉRIESLa cotisation chômage-intempéries est due par les entreprises du BTP. Elle permet de financer le système d'indemnisation des arrêts de travail dus aux...
ACCÈS À L'AGENDA ÉLECTRONIQUE DU SALARIÉLes fichiers ou les dossiers créés par le salarié avec son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. Si le salarié n'identifie...
UN BONUS POUR RÉPARER SES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUESBénéficier d'une aide financière pour faire réparer un appareil électroménager ? Cela sera possible prochainement. Un bonus réparation va en effet être...
REVENUS PERÇUS HORS DE FRANCELes revenus encaissés hors de France dans une autre monnaie que l'euro sont, pour les besoins de leur déclaration en France, convertis selon le cours de...
SOUTIEN À LA RELOCALISATION INDUSTRIELLEJouets, horlogerie, vélo, textile et chaussure. Ce sont cinq filières qui ont bénéficié d'un soutien de l'État pour relocaliser leur production en France....
TAXE SUR LES LOCAUX DE STOCKAGE EN IDFUne taxe annuelle frappe les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement d'une certaine superficie situés en Ile-de-France....
ÉVOLUTION DU DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAILUn décret publié au Journal Officiel modernise le dossier médical en santé au travail. Il précise ses modalités de constitution, d'accès, de partage et...
RÉFORME DE L'ASSURANCE CHÔMAGELe ministre du Travail a dévoilé lundi 21 novembre les futures règles d'indemnisation du chômage. La durée d'indemnisation du chômage deviendra modulable...
RÉPONSE AUX OBSERVATIONS D'UN CONTRIBUABLELorsqu'il reçoit une proposition de redressement, un contribuable dispose en principe de 30 jours pour présenter ses observations ou accepter les rectifications....
