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Vie des affaires - 03/07/2020

TRANSFERT AU LOCATAIRE DE LA CHARGE DE LA TAXE FONCIÈREBail commercial - Cession au repreneur d'un fonds de commerce - Charge de la taxe foncière - Bail verbal antérieur au 5 novembre 2014
Social - 03/07/2020

CONTENU DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ INAPTESalarié inapte - Impossibilité de reclassement - Licenciement
Fiscal TPE - 03/07/2020

CRÉDITS D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUECITE - Liste des dépenses éligibles sous condition de qualification - Installation par un professionnel titulaire d'un signe de qualité - Aménagement des critères de délivrance par un organisme conventionné
Fiscal TPE - 02/07/2020

REVENUS FONCIERSRevenus fonciers - Dépenses déductibles si simples travaux d'aménagement interne - Attestation du maître d'oeuvre insuffisante pour le prouver
Vie des affaires - 02/07/2020

ARNAQUE À L'IMMATRICULATION AU RCSCréation d'entreprise - Immatriculation au RCS - Arnaque
Fiscal TPE - 01/07/2020

ALLOCATION DE COVOITURAGEAllocation de covoiturage versée par une autorité organisatrice de la mobilité - Précisions sur les frais pris en compte
Social - 01/07/2020

SUSPENSION ET PROROGATION DES DÉLAIS : NOUVEAUX AMÉNAGEMENTSCovid-19 - Délais prorogés
Vie des affaires - 01/07/2020

TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2020Recouvrement de créances - Intérêt légal - Taux du 2
Fiscal TPE - 30/06/2020

TAXE D'HABITATIONSuppression progressive de la taxe d'habitation - Associations à but non lucratif non concernées
Vie des affaires - 30/06/2020

COVID-19 : LE FONDS DE SOLIDARITÉ RENFORCÉ POUR LES ENTREPRISES LES PLUS TOUCHÉES PAR LA CRISEFonds de solidarité - Renforcement au profit des secteurs prioritaires et connexes - Élargissement des conditions - Plafond de l'aide complémentaire rehaussé
Fiscal TPE - 29/06/2020

DÉCLARATIONS D'IMPÔT 2020Solde éventuel d'impôt à payer sur les revenus de 2019 - Prélèvement le 25 septembre 2020 ou 4 prélèvements de septembre à décembre
Social - 29/06/2020

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE POUR PROPOS À CARACTÈRE SEXUELFaute grave - Propos dégradants à caractère sexuels - Aucune circonstance atténuante
Vie des affaires - 29/06/2020

COVID-19 : LA COMMANDE PUBLIQUE AU SECOURS DES ENTREPRISESAccès aux marchés publics facilité - 10 % de PME et d'artisans dans la commande publique - Appréciation de la capacité économique et financière des candidats
Fiscal TPE - 26/06/2020

DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈREDégrèvement de taxe foncière pour vacance - Refus impossible au seul motif que le bien toujours proposé à la location est mis en vente
Vie des affaires - 26/06/2020

RENFORCEMENT DE L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRESProduits alimentaires et agricoles - Transparence sur l'origine de certains produits - Viande, miel, bière et vin
Social - 26/06/2020

NOUVEAUX TAUX DE VERSEMENT MOBILITÉ AU 1er JUILLETChangements de taux de Versement Mobilité ou de Versement Mobilité Additionnel - www.urssaf.fr/Taux et barèmes/Versement mobilité
Social - 25/06/2020

UTILISATION DES FONTAINES A EAU DANS LES ENTREPRISESFiches conseils : travail-emploi.gouv.fr - Recommandations sur l'usage des fontaines à eau mises en cause - Les fiches corrigées du ministère du Travail sont légales
Fiscal TPE - 25/06/2020

PACTE DUTREILPacte Dutreil - La cession à un non-signataire du pacte - Rupture de l'engagement collectif pour le cédant - Avantage fiscal remis en cause sur la totalité des titres sous engagement
Vie des affaires - 25/06/2020

AIRBNB CONDAMNÉE À REMBOURSER LES LOYERS D'UNE SOUS-LOCATION ILLICITESous-location prohibée par le bail - Via une plateforme de location en ligne - Statut d'éditeur reconnu à la plateforme - Condamnée à rembourser les loyers au propriétaire
Vie des affaires - 24/06/2020

COVID-19 : NOUVEAU DISPOSITIF D'AIDE AU FINANCEMENT DES PMEAide au financement des PME touchées par la crise - Conditions d'éligibilité - Montant plafonné - Avance remboursable ou prêt à taux bonifié