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Dépêches

Fiscal TPE - 27/01/2022

PAIEMENT DIFFÉRÉ OU FRACTIONNÉ DES DROITS DE SUCCESSIONLes droits de succession et de donation doivent en principe être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou sous certaines conditions...
Social - 27/01/2022

REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE FIGÉE POUR LA DURÉE DU CYCLE ÉLECTORALDans un objectif de stabilité de la mesure de la représentativité syndicale, la Cour de cassation considère que la représentativité des syndicats est établie...
Vie des affaires - 27/01/2022

SURENDETTEMENT DE L'ASSOCIÉ D'UNE SCISuite à la liquidation judiciaire d'une société civile immobilière (SCI), l'associé doit payer les dettes de la société résultant d'un emprunt bancaire...
Vie des affaires - 26/01/2022

FORCE EXÉCUTOIRE DE LA TRANSACTIONGrâce à des concessions réciproques, les parties à une transaction s'accordent pour mettre fin à un litige présent ou à venir. Mais si l'une des parties...
Fiscal TPE - 26/01/2022

DERNIERS AVIS DE CFE 2021Les avis de CFE dont la mise en recouvrement a été reportée au 31 décembre 2021 ont récemment été mis en ligne. Ils ne sont plus envoyés par La Poste....
Social - 26/01/2022

PROTECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN FORFAIT JOURSL'accord collectif permettant de recourir à des conventions de forfait jours doit contenir des clauses protégeant la santé et la sécurité des salariés...
Social - 25/01/2022

DSN : ACCÈS À LA NORME 2022.1La Norme d'Échange Optimisée des Déclarations Sociales est une norme technique, ayant pour objet les échanges de données sociales dématérialisées transmises...
Fiscal TPE - 25/01/2022

TVA À L'IMPORTATIONDepuis le 1 La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués directement sur la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle en...
Vie des affaires - 25/01/2022

RÉGLEMENTATION DES CLAUSES ABUSIVESUne société de crédit consent à une commune plusieurs prêts destinés à refinancer des prêts antérieurs. Par la suite, reprochant le caractère abusif des...
Fiscal TPE - 24/01/2022

CRÉDIT D'IMPÔT SERVICES À LA PERSONNEUne nouveauté importante entre en vigueur cette année concernant le crédit d'impôt services à la personne. Dès le mois de janvier, les particuliers employeurs...
Social - 24/01/2022

COVID-19 : PASS SANITAIRE ACTIVITÉS CONDITIONNÉ AU RAPPEL VACCINAL POUR LES ADULTESLe Pass sanitaire activités est exigé pour accéder à un certain nombre de lieux, d'établissements, de services ou évènements. Il concerne toutes les personnes...
Vie des affaires - 24/01/2022

ÉTALEMENT DU REMBOURSEMENT DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTATDepuis mars 2020, un dispositif de prêts bancaires garantis par l'État a été mis en place pour soulager la trésorerie des entreprises affectées par la...
Social - 21/01/2022

MISE À JOUR DU BOSS SUR LES FRAIS PROFESSIONNELSDans la mise à jour du BOSS du 24 décembre 2021, la Direction de la sécurité sociale apporte plusieurs précisions et clarifications en matière de frais...
Vie des affaires - 21/01/2022

USUFRUITIER DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIÉTÉ CIVILEConséquence du décès du propriétaire de parts sociales ou technique de transmission d'entreprise de son vivant, le démembrement de titres sociaux est une...
Fiscal TPE - 21/01/2022

TAXE D'AMÉNAGEMENTLa taxe d'aménagement doit être réglée à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de bâtiments et d'aménagements de toute nature...
Fiscal TPE - 20/01/2022

SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DES ENTREPRISESBercy a annoncé le lancement début 2022 d'un vaste chantier de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels. Objectif ? Permettre aux...
Vie des affaires - 20/01/2022

TAUX DE L'USURE AU 1La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 1 En...
Social - 20/01/2022

ÉVOLUTION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE CHÔMAGELorsqu'un contrat de travail est à son terme, un employeur donne au salarié une attestation d'assurance chômage afin qu'il puisse faire valoir ses droits...
Social - 19/01/2022

PROLONGATION DES AIDES COVID-19 DE L'AGEFIPHLa crise liée au covid-19 a conduit l'Agefiph à mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles visant à soutenir l'emploi des personnes handicapées. L'Agefiph...
Fiscal TPE - 19/01/2022

TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRESLa taxe sur les transactions financières est une taxe boursière visant les achats d'actions de sociétés implantées en France dont la capitalisation boursière...