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SECRET PROFESSIONNELLes consultations adressées par un avocat à son client sont couvertes par le secret professionnel. L'administration fiscale ne peut établir une imposition...
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRESLa plus-value réalisée lors de la vente d'un logement constituant la résidence principale du contribuable est totalement exonérée d'imposition. Un couple...
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PREUVE DE LA RÉCEPTION D'UNE MISE EN DEMEURELorsqu'un contribuable n'a pas souscrit une déclaration, l'administration peut le taxer d'office s'il ne répond pas dans le délai de 30 jours à la mise...
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