REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITSUne société peut, sur option expresse, imputer un déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice immédiatement précédent. Il...
PROPOSITION DE RECTIFICATIONL'administration doit, en principe, adresser à un contribuable une proposition de rectification par voie postale en recommandé avec accusé réception. Le...
TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTSLa taxe sur les logements vacants (TLV) est due au titre des logements habitables et non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l'année...
ADAPTATION DU POSTE D'UN SALARIÉ HANDICAPÉL'employeur doit prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre à un salarié handicapé de conserver...
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET LICENCIEMENT ?Dans une décision du 22 janvier 2025, la Cour de cassation évoque quelle sanction un employeur peut appliquer à un salarié ayant commis un excès de vitesse...
CESSIONS DE TERRAINS NUSLa plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur...
PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSIONLes droits de succession doivent, en principe, être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions, par remise...
RAPPEL D'OBLIGATION : PUBLIEZ L'INDEX ÉGALITÉ 2024Les entreprises de 50 salariés et plus doivent mesurer l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, en calculant un Index de l'égalité...
VOIE COMMUNALE SOUMISE À CFELes immobilisations dont la valeur locative doit être prise en compte dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) incluent les biens...
RÉDUCTION D'IMPÔT « FLOTTE DE VÉLOS »Jusqu'au 31 décembre 2027, les entreprises soumises à l'IS qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour effectuer leurs trajets...
NOUVELLE RUBRIQUE DU BOSS SUR L'ÉPARGNE SALARIALEUne nouvelle rubrique relative à l'épargne salariale a été ajoutée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Opposable à partir du 1 D'autres...
FRAUDE FISCALEPour mieux détecter les fraudes les plus graves, la loi de finances pour 2020 a prévu, à titre expérimental durant 3 ans, la possibilité pour l'administration...