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Dépêches

Social - 26/11/2021

RECOUVREMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LA CONTRIBUTION FORMATIONÀ partir du 1er janvier 2022, et pour les sommes dues à compter de cette date, les employeurs verseront aux URSSAF : - la contribution légale à la formation...
Fiscal TPE - 26/11/2021

CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERSLes charges relatives à un logement ne sont pas déductibles des revenus fonciers dès lors que le bien n'est pas effectivement donné en location, le propriétaire...
Fiscal TPE - 25/11/2021

COURS DISPENSÉS PAR UNE ÉCOLE DE NATATION ET TVAUne société exploite une école de natation dispensant principalement à des enfants des cours d'apprentissage des bases et des techniques de la natation....
Vie des affaires - 25/11/2021

INDEMNITÉ D'ÉVICTION DU LOCATAIRE COMMERCIALCongédié par son propriétaire, un commerçant se réinstalle dans d'autres locaux. En désaccord avec l'ancien bailleur sur le montant de l'indemnité d'éviction,...
Social - 25/11/2021

RENOUVELLEMENT DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALEUn salarié dont un enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensable...
Social - 24/11/2021

PROLONGATION DES AIDES EXCEPTIONNELLES À L'ALTERNANCELa crise sanitaire a conduit le gouvernement à mettre en place une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis ou de jeunes de moins de 30 ans en contrat...
Fiscal TPE - 24/11/2021

CALCUL D'UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRESLa plus-value imposable en cas de cession de valeurs mobilières par un particulier est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition....
Vie des affaires - 24/11/2021

ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRESDans la lignée de la loi dite « EGalim » du 30 octobre 2018, la loi du 18 octobre 2021 dite « EGalim 2 » accroît les obligations des professionnels sur...
Vie des affaires - 23/11/2021

PROLONGATION À VENIR DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT (PGE)Depuis mars 2020, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un prêt bancaire dont une partie est garantie par l'État. Déjà prolongé, le dispositif...
Fiscal TPE - 23/11/2021

EXONÉRATION FACULTATIVE DE CFELes communes peuvent adopter une exonération de cotisation foncière des entreprises ou CFE dans les zones d'aide à l'investissement des PME. Ce dispositif...
Social - 23/11/2021

COMPTE AT/MPLa notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP par la CARSAT, la CGSS ou la CRAMIF devient obligatoire pour les entreprises de moins de 10...
Fiscal TPE - 22/11/2021

RENONCIATION À UNE AUGMENTATION DE LOYER ET ACTE ANORMAL DE GESTIONDeux conjoints détiennent le capital d'une SARL exerçant une activité immobilière. L'immeuble détenu par la SARL est donné en location à des sociétés du...
Vie des affaires - 22/11/2021

L'AIDE « COÛTS FIXES REBOND »Prenant le relais de l'aide « coûts fixes » originale, un nouveau dispositif de compensation des coûts fixes a été instauré au profit des entreprises les...
Social - 22/11/2021

LOI DE VIGILANCE SANITAIRELa loi de vigilance sanitaire a été publiée au JO du 11 novembre. Elle autorise le gouvernement à recourir au Pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 si...
Fiscal TPE - 19/11/2021

REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTÉE DANS UN AUTRE ÉTAT DE L'UEEn application de la règlementation européenne, un assujetti à la TVA dans un État membre de l'Union européenne peut obtenir d'un autre État membre où...
Social - 19/11/2021

LICENCIEMENT DU DG D'UNE FILIALE PAR LA DRH D'UNE AUTRE FILIALEL'employeur peut déléguer la tâche de mener une procédure de licenciement sous réserve que son représentant en ait le pouvoir et qu'il appartienne à l'entreprise....
Vie des affaires - 19/11/2021

PACTE D'ACTIONNAIRESDans un pacte d'actionnaires, le président d'une société s'engage à céder l'ensemble de ses actions à l'associé majoritaire, détenteur de 95 % du capital...
Social - 18/11/2021

ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES PROLONGÉSLe dispositif des arrêts de travail dérogatoires permet à certains salariés qui ne peuvent télétravailler de percevoir dès le 1er jour d'arrêt de travail...
Fiscal TPE - 18/11/2021

TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRESLes communes peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour couvrir les dépenses engagées pour assurer l'enlèvement et le traitement...
Vie des affaires - 17/11/2021

DÉPLAFONNEMENT DU LOYER COMMERCIALLa fixation du loyer dans le bail commercial fait l'objet d'un plafonnement qui peut être écarté, dans certains cas, lors du renouvellement du bail. C'est...