TAUX DE TVA DANS L'ALIMENTAIRELa loi de finances pour 2022 prévoit une simplification des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires dont les modalités viennent de faire l'objet...
RÔLE DU DREETS LORS DES ÉLECTIONSLa répartition du personnel dans les collèges électoraux et celle des sièges entre les différentes catégories de personnel font en principe l'objet d'un...
PRISE D'ACTE POUR UN MOIS DE SALAIRE IMPAYÉUn salarié qui considère que l'employeur ne respecte pas ses obligations peut « prendre acte de la rupture », c'est-à-dire rompre unilatéralement le contrat...
DISPOSITIF CENSI-BOUVARDLe dispositif Censi-Bouvard offre une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables qui réalisent un investissement locatif en meublé non professionnel....
DÉFAUT DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS IFU ET DAS2Le défaut de déclaration par un tiers déclarant des versements de commissions et courtages sur l'imprimé DAS2 ou des paiements de revenus mobiliers sur...
L'AIDE « GAZ ET ÉLECTRICITÉ » EST OPÉRATIONNELLEDepuis le 4 juillet 2022, les entreprises concernées peuvent déposer leur première demande d'aide « gaz et électricité ». L'État avait annoncé la mise...
AMORTISSEMENT DU FONDS COMMERCIALL'amortissement des fonds commerciaux n'est en principe pas déductible sur le plan fiscal. Toutefois, à titre dérogatoire et pour une période limitée,...
HAUSSE DU SMIC AU 1En principe, et sauf « coup de pouce » en cours d'année, le SMIC est revalorisé au 1er janvier de chaque année. Mais, une revalorisation doit intervenir...
TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2022La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3 En...
PRÉCISER A POSTERIORI LE MOTIF D'UN LICENCIEMENTL'employeur peut prendre l'initiative de préciser le motif de licenciement indiqué dans une lettre de licenciement qu'il a déjà adressée au salarié. Il...
VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉSous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables d'une entreprise ne peut excéder 3 mois pour les contribuables...
