PRISE D'ACTE ET ANCIENNETÉ DES MANQUEMENTS INVOQUÉSUn salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant des manquements de l'employeur, à charge pour les prud'hommes de déterminer...
REPORT EN AVANT DES DÉFICITSSauf option pour le report en arrière, les entreprises soumises à l'IS peuvent reporter leurs déficits fiscaux sur les bénéfices ultérieurs sans limitation...
CONTRÔLE D'UN GROUPE INTÉGRÉSi une société mère d'un groupe intégré est conduite à supporter les conséquences d'une procédure de rectification en matière d'impôt sur les sociétés...
FERMETURE DU PORTAIL « NET-INTEMPÉRIES » FIN 2025Un employeur peut, au regard des conditions climatiques (ex. : canicule, neige, gel, verglas, pluie, vent fort), décider d'arrêter un chantier. Dans ce...
TOUTE ALLUSION À LA GRÈVE REND LE LICENCIEMENT NULIl est interdit de licencier un salarié pour des faits en rapport avec une grève, sauf à invoquer une faute lourde, c'est-à-dire une faute commise avec...
RÉGIME DES IMPATRIÉSSous certaines conditions, les impatriés peuvent bénéficier d'une exonération des éléments de rémunération directement liés à leur situation et de certains...
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHELe crédit d'impôt recherche ou CIR permet aux entreprises d'obtenir un avantage fiscal au titre de certaines dépenses de recherche et développement, en...
HAUSSE DU SMIC AU 1Le ministère du Travail a annoncé, dans un communiqué du 12 décembre 2025, que le taux horaire du SMIC brut allait être relevé de 11,88 euros à 12,02 euros...
RECOURS CONTENTIEUXUn contribuable en litige avec l'administration fiscale peut déposer une réclamation puis, en cas de rejet, dispose d'un délai de 2 mois pour saisir les...
TAXE SUR LES BUREAUXLes locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux en Île-de-France et dans la région PACA sont soumis à une taxe annuelle spécifique. Les locaux...
PLACE DU COMMERCE DANS LES TERRITOIRESLe Conseil du commerce de France (CDCF) et le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont mené la troisième édition de l'enquête sur « la...
DÉDUCTION DE LA TVALa TVA supportée au titre de prestations de services rendues à un assujetti peut être déduite, sous certaines conditions de fonds et de forme. Il est,...
