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TÉLÉCORRECTION DE LA DÉCLARATION DE REVENUSLe Conseil d'État a récemment publié un communiqué de presse visant à clarifier la portée d'une décision qu'il a rendue le 9 mai 2025 concernant la démarche...
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PAS DE PARASITISME SANS ÉLÉMENT INTENTIONNELPour rappel, le parasitisme est une forme de concurrence déloyale sanctionnée par la loi. Il consiste, pour une entreprise, à profiter indûment des efforts,...
DROITS DE MUTATIONEn cas d'achat d'un bien immobilier, le taux des droits de mutation revenant aux conseils départementaux est en principe de 3,80 %, avec la possibilité...
ABATTEMENT RETRAITEUn dirigeant qui cède les titres de sa société lors de son départ en retraite peut pratiquer un abattement spécifique pour le calcul de la plus-value imposable....
ACTUALISATION DE LA LISTE DES MÉTIERS EN TENSIONLa décision relative à la demande d'autorisation de travail d'un ressortissant étranger (hors Union européenne, Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein)...
CHAMBRES D'HÔTESLe ministre de l'Économie a récemment été interrogé sur le traitement fiscal des revenus issus de la location de chambres d'hôtes. À compter des revenus...