TRAVAIL DOMINICAL PENDANT LES JOPour que l'offre commerciale soit à la hauteur des besoins générés par les Jeux olympiques et paralympiques en France, une loi du 19 mai 2023 a prévu que...
HAUSSE D'ACTIVITÉ DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISESD'après le rapport d'activité 2023 du Médiateur des entreprises présenté fin mars, 4 300 sollicitations et demandes de médiation ont été reçues et traitées,...
NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT DE LOCATIONUn couple acquiert un appartement à la Réunion, qu'il s'engage à louer nu pendant 6 ans afin de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu qui y...
REVENUS FONCIERSLes loyers impayés ne sont pas inclus dans les recettes imposables d'un contribuable qui donne un logement en location nue lorsque le défaut de paiement...
PAIEMENT DES COTISATIONS URSSAF PAR VIREMENTLes employeurs peuvent payer leurs cotisations et contributions sociales à l'URSSAF par virement bancaire. Ce mode de paiement est même obligatoire dès...
QUELLES MENACES CYBER POUR LES ENTREPRISES EN 2023 ?Cybermalveillance.gouv.fr, partenaire de France Num, a publié en mars dernier son rapport d'activité annuel sur l'état de la menace cyber en 2023, notamment...
L'INDICE DE DURABILITÉ DÉPLOYÉ À PARTIR DE 2025Actuellement, l'indice de réparabilité informe les consommateurs sur la possibilité de réparer certains équipements électriques et électroniques grâce...
OPTION POUR LE PFULes revenus et gains financiers sont, en principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. S'il y a un intérêt, un contribuable peut, cependant,...
NOUVEAU CAS DE DON DE JOURS DE CONGÉSUne loi, définitivement adoptée par la Parlement le 8 avril 2024, pose les bases d'un dispositif permettant à tout salarié, en accord avec son employeur,...
BARÈME KILOMÉTRIQUELes personnes imposables à l'IR au titre d'une activité relevant des BNC, ainsi que les salariés qui renoncent à la déduction forfaitaire de 10 % pour...
FACTURATION DES AVOCATSUne entreprise confie la défense de ses intérêts à un avocat. Une convention d'abonnement est signée, prévoyant un honoraire forfaitaire annuel, payable...
FACTURE ÉLECTRONIQUELa loi de finances pour 2024 a reporté l'entrée en vigueur des obligations de facturation électronique entre assujettis à la TVA et de transmission de...
CONGÉS PAYÉS ET ARRÊT MALADIELa loi qui met le code du travail en conformité avec le droit européen concernant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie a été définitivement...
AIDES POUR LES CDD TREMPLINS ET LES EATTLes dispositifs du CDD Tremplin et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) sont pérennes depuis le 1er janvier 2024. Chaque dispositif bénéficie...
BIENS SOUMIS À LA CFELes biens compris dans la base imposable à la cotisation foncière des entreprises (ou CFE) sont ceux placés sous le contrôle du redevable et utilisables...
DÉPENSE DÉDUCTIBLEUne charge est déductible du résultat imposable si elle a été engagée dans l'intérêt de l'exploitation, se traduit par une diminution de l'actif net de...
DÉPART À LA RETRAITE ET RÉSILIATION JUDICIAIRELe 21 août 2014, un salarié avait demandé aux prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Puis,...
