Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
20/03/2024
CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE

Les petites et moyennes entreprises qui réalisent certains investissements en Corse peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt. Une...
19/03/2024
DROIT DE PARTAGE

Les époux mariés sous un régime communautaire peuvent stipuler dans leur contrat de mariage que le conjoint survivant sera autorisé à prélever sur les...
18/03/2024
BARÈME CARBURANT 2023

Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant...
15/03/2024
SYSTÈME DU QUOTIENT

Quand un contribuable soumis au barème de l'IR réalise une forte plus-value, il peut basculer dans une tranche d'imposition supérieure à celle dans laquelle...
14/03/2024
CFE ET VALEUR LOCATIVE PLANCHER

Pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative applicable à l'acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d'un...
13/03/2024
MAJORATION DES REVENUS DES NON-ADHÉRENTS D'OGA

En fin d'année 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le coefficient de majoration de 25 % applicable aux revenus des non-adhérents...
12/03/2024
SURAMORTISSEMENT

Le dispositif de suramortissement bénéficiant aux engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier a été réactivé dans le...
11/03/2024
TAXE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Les communes peuvent, sur délibération, instituer une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Cette...
08/03/2024
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

La liste française des États et territoires non coopératifs, dits « ETNC », vient d'être modifiée. Antigua et Barbuda, Bélize, les Seychelles et la Russie...
07/03/2024
RÉDUCTION D'IMPÔT FLOTTE DE VÉLOS

Les entreprises soumises à l'IS qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements domicile/lieu de travail peuvent, sous certaines...
06/03/2024
LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE

La loi de finances pour 2024 a modifié les règles d'application du régime micro-BIC pour les activités de location meublés de tourisme non classés. En...
05/03/2024
RÉGIME TVA DES NFT

Les jetons non fongibles, dits « NFT » en anglais, sont des fichiers informatiques uniques, créés et stockés sur un registre numérique de suivi des transactions....
04/03/2024
FACTURE ÉLECTRONIQUE

Même si le calendrier de mise en place de la facturation électronique a été reporté par la dernière loi de finances, toutes les entreprises quelle que...
01/03/2024
OPTION POUR LA TVA

La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée de TVA. Le bailleur peut néanmoins opter pour la TVA en adressant un courrier...
29/02/2024
CONTRÔLE FISCAL

L'administration fiscale ne peut, sauf exceptions, procéder à deux vérifications ou examens de comptabilité portant sur la même période et sur les mêmes...
28/02/2024
LOCATION MEUBLÉE EXONÉRÉE

Les particuliers qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des loyers perçus si le...
27/02/2024
DIRIGEANT D'ASSOCIATION

Le dirigeant d'une association ayant pour objet la fourniture de services et d'assistance aux personnes âgées et ne remplissant pas les conditions d'une...
26/02/2024
TAUX DE TVA

La loi de finances pour 2024 a étendu le champ d'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux...
23/02/2024
PLUS-VALUES MOBILIÈRES DES PARTICULIERS

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, dits BSPCE, sont des bons gratuits donnant droit aux salariés, dirigeants sociaux ou administrateurs...
22/02/2024
OPTION POUR L'IS

Une société de personnes qui souhaite être soumise à l'impôt sur les sociétés ou IS doit en principe notifier cette option auprès de son centre des impôts...
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