Social
Représentativité des organisations syndicales
Publication d’un nouveau calendrier relatif à l’organisation du « scrutin TPE 2016 »
Les entreprises de moins de 11 salariés (TPE) n’ayant pas l’obligation d’organiser des élections professionnelles, l’administration organise tous les 4 ans un « scrutin TPE », qui permet aux salariés concernés de voter pour le syndicat de leur choix (c. trav. art. L. 2122-10-1). Ces résultats servent ensuite à apprécier l’audience des syndicats.
La période pendant laquelle devait se dérouler le « scrutin TPE 2016 » ayant été reportée, cela a aussi un impact sur le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux et à l'organisation du vote (décret 2016-1594 du 24 novembre 2016, JO du 26).
Un arrêté fixe donc le nouveau calendrier (voir tableau ci-après). En outre, cette arrêté indique que :
-tout électeur qui souhaite demander communication de la liste électorale sur laquelle il est inscrit peut le faire du 5 septembre 2016 au 11 février 2017 (c. trav art. R. 2122-20) ;
-pour les électeurs qui votent par correspondance, la date limite de réception des plis de vote est fixée au 27 janvier 2017, étant néanmoins précisé que le scrutin sera fermé le 13 janvier en métropole et le 20 janvier 2017 en outre-mer (c. trav. art. R. 2122-74).
CALENDRIER RELATIF AUX RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX ET À L'ORGANISATION DU VOTE | |
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DATES | OPÉRATION |
Du 10 mai au 23 mai 2016 | Dépôt de candidatures, des logos et des documents de propagandes par les organisations syndicales |
Du 23 mai au 6 juin 2016 | Examen des candidatures |
7 juin 2016 | Publication des candidatures |
Du 8 juin au 22 juin 2016 | Délai de recours sur les décisions relatives aux candidatures |
Du 13 au 17 juin 2016 | Processus de validation des documents de propagande des organisations syndicales candidates et de consultation des commissions des opérations de vote |
Au plus tard le 2 septembre 2016 | Envoi de documents d’information aux électeurs |
5 septembre 2016 | Publication de la liste électorale |
Du 5 septembre au 26 septembre 2016 | Recours gracieux sur la liste électorale |
27 octobre 2016 | Dernières décisions des tribunaux d’instance suite aux recours contentieux sur la liste électorale |
Décembre 2016 | Envoi du matériel de vote aux électeurs |
Du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 | Déroulement du scrutin par internet |
Du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 | Période d’ouverture du vote par correspondance en métropole |
Du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017 | Période d’ouverture du vote par correspondance en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte |
Jusqu’au 27 janvier 2017 | Réception des votes par correspondance |
Du 31 janvier 2017 au 3 février 2017 | Dépouillement et agrégation des votes par internet et par correspondance |
3 février 2017 | Publication des résultats TPE |
Arrêté du 25 novembre 2016, JO du 3 décembre 2016
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