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La loi Avenir professionnel adaptée aux collectivités d’outre-mer et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Une ordonnance adapte certaines règles de la loi Avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. On notera en particulier des mesures sur les contrats d’apprentissage (champ de l’aide unique à l’apprentissage, niveaux de prise en charge, frais de mobilité) ainsi que sur les frais de mobilité liés à une action de formation du plan de développement des compétences.

Ordonnance d’adaptation à l’outre-mer

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a rénové les règles relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire national.

Un de ses articles prévoit que le Gouvernement peut, par le biais d’une ordonnance, adapter son contenu aux collectivités d’ outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (loi art. 114-2°) . Cela s’explique par des niveaux de qualification plus faibles et des taux de chômage plus élevés que ceux du territoire métropolitain (rapport relatif à l’ordonnance, JO du 29 août 2019) .

Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel du 29 août 2019.

Son contenu adapte les règles applicables en matière d’opérateurs de compétences (OPCO), celles en matière d’apprentissage et celles relatives à la mobilité hors apprentissage.

En voici les principaux éléments, qui entrent en vigueur dès le 1 ^er janvier 2020.

Les mesures relatives aux OPCO, non traitées ici, entrent uniquement en vigueur le 1 ^er janvier 2021.

Mesures relatives à l’apprentissage et à la mobilité hors apprentissage

L’ordonnance étend ainsi le bénéfice de l’aide unique à l’apprentissage aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent des apprentis engagés dans des formations de niveau 5 (ancien niveau III), soit l’équivalent d’un BAC + 2 (DEUG, BTS, DUT, DEUST) alors que cette aide est en principe limitée aux contrats d’apprentissage conclus pour préparer un diplôme de niveau bac ou moins (c. trav. art. L. 6522-4 issu de l’ordonnance ; voir c. trav. art. L. 6243-1 issu de la loi Avenir professionnel) .

L’ordonnance donne aussi la possibilité aux opérateurs de compétences (OPCO) de moduler les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage fixés par les branches professionnelles pour tenir compte des surcoûts éventuels liés à l’accompagnement social des apprentis les plus en difficulté. Les OPCO peuvent aussi prendre en charge les frais liés la mobilité des apprentis vers la métropole ou vers d’autres collectivités d’outre-mer, sachant que seule la mobilité internationale a été explicitement prévue par les textes (c. trav. art. L. 6523-2-3 issu de l’ordonnance ; voir c. trav. art. L. 6332-14 issu de la loi Avenir professionnel) .

Enfin, l’ordonnance prévoit, au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, que lorsqu’une offre de formation issue du plan de développement des compétences n’existe pas sur le territoire ultra-marin, une partie des frais de mobilité vers la métropole ou vers d’autres collectivités d’outre-mer et à l’international des salariés pourra être prise en charge. Les OPCO pourront solliciter, à cette fin, un cofinancement de la collectivité territoriale (c. trav. art. L. 6523-2-4 issu de l’ordonnance ; voir c. trav. art. L. 6332-17 issu de la loi Avenir professionnel) . Pour rappel, depuis le 1 ^er janvier 2019, seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir des OPCO des financements pour la mise en œuvre de leur plan de développement des compétences (c. trav. art. L. 6332-3 et L. 6332-17) .

Ord. 2019-893 du 28 août 2019, JO du 29

Date: 01/11/2024

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