Fiscal
BNC
Exonération d'IR pour les seules rémunérations spécifiques à la permanence des soins
En principe, la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an (CGI art. 151 ter).
La cour administrative d'appel a jugé que seules les rémunérations spécifiques à la permanence des soins peuvent bénéficier d'une telle exonération, à savoir la rémunération de l'astreinte et les majorations spécifiques des actes effectués. Par suite, les autres actes facturés à ses patients par le médecin qui participe à la permanence de soins ne sont pas exonérés, alors même que le médecin a effectué moins de soixante jours de permanence par an.
CAA Bordeaux 6 novembre 2018, n°16BX01244
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Date: 01/11/2024