Juridique
Procédures collectives
Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public
Une société doit 162 915 € au fisc. Celui-ci lui notifie une mise en recouvrement après avoir rejeté sa réclamation.
La société n'ayant toujours pas réglé sa dette, le comptable public l'assigne en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce.
Le tribunal fait droit à la demande du fisc et met effectivement la société en liquidation.
La société conteste. Elle prétend que la créance du fisc est litigieuse, qu'elle n'était donc pas en cessation des paiements et que, par voie de conséquence, aucune procédure collective ne pouvait être ouverte à son encontre.
Les juges rejettent cette contestation et la Cour de cassation appuie leur décision : la société était bien en cessation des paiements car elle ne détenait aucun actif disponible et était dans l'impossibilité de faire face à sa dette fiscale. Il n'appartenait pas aux juges de se prononcer sur le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d'apprécier la cessation des paiements, dès lors que le comptable public disposait d'un titre exécutoire que la société n'avait pas contesté en saisissant le juge de l'impôt. La créance fiscale n'était donc pas litigieuse et pouvait être inclue dans le passif exigible.
Cass. com. 11 avril 2018, n° 16-23019
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Date: 01/11/2024